C.G.V. aux professionnels

Généralités

Les présentes conditions sont applicables aux ventes de nos produits entre MECATECHNIC et l'acheteur.
Toute commande ou acceptation de nos offres entraîne l'adhésion aux présentes conditions et la renonciation par l'acheteur à ses propres conditions générales d'achat.
Les commandes sont sujettes à acceptation de notre part et peuvent être réduites ou annulées notamment en fonction de nos disponibilités.
Les présentes conditions sont en complément des conditions générales de vente disponibles en cliquant sur ce lien que l'acheteur doit également accepter.

Prix

Les prix indiqués dans nos tarifs sont modifiables à tout moment.
Les prix de facturation sont ceux en vigueur au moment de la livraison.
La vente n'est parfaite, hormis notre réserve de propriété, qu'à la livraison.
Toute prestation complémentaire devra faire l'objet d'un accord particulier et sera facturée séparément.
Nous nous réservons le droit de facturer les emballages spéciaux.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont mentionnés aussi exactement que possible, mais demeurent fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport.
En aucun cas, des dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts ou à annulation des commandes en cours.

Livraison-Transfert des Risques-Réception

La livraison a lieu par remise directe de nos produits à l'acheteur ou à un transporteur désigné par nous ou par l'acheteur.
De convention expresse, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur même dans les cas où l'expédition est effectuée à nos frais. Il en va de même pour les retours acceptés de nos produits.
La réception de nos produits est réputée acquise définitivement si l'acheteur n'a pas formulé de réserves écrites dans un délai de dix jours à compter de la livraison telle que définie ci-dessus.
L'acheteur doit sauvegarder tout recours éventuel contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, etc., formuler ses réserves par écrit sur le bordereau du transporteur et confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours de la livraison.

Paiement

Nous nous réservons le droit, à tout moment, en fonction de notre appréciation des risques encourus et des garanties offertes, d'adapter ses délais de paiement.
La compensation peut être opposée par nous entre les sommes que nous pourrions devoir à l'acheteur et celles dont il serait débiteur à notre égard.
Les remises consécutives à certaines ventes ne sont dues à nos acheteurs que si, à leur date d'attribution, toutes nos créances exigibles ont été réglées.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement, d'apport de société, de son fonds de commerce ou de son matériel nécessaire à son exploitation par l'acheteur, les sommes dues à MECATECHNIC deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

Résolution de la vente

En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de constater la résolution de plein droit de la vente cinq jours après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet, et de reprendre possession du produit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La restitution des marchandises dans nos magasins s'effectuera aux risques et périls de l'acheteur, et à ses entiers frais.

Retours

Aucun produit ne pourra nous être retourné sans notre accord préalable. En cas d'acception de notre part, le port est à la charge de l'acheteur.

Garanties

Tous les défauts ou détériorations provoqués par une usure normale ou par accident ou un événement indépendant de notre fait (notamment montage erroné, stockage inadapté, entretien défectueux, non respect de nos instructions et spécifications) sont exclus de la garantie.
Les frais éventuels de port, de démontage et de remontage sont à la charge de l'acheteur. Les réparations, modifications ou remplacements faits au titre de la garantie des pièces et équipements ou de leurs éléments ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Les dispositions relatives à la présente garantie ne s'opposent pas à l'application de la garantie légale.

Responsabilités

MECATECHNIC ne pourra être tenue responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement pour tout composant non facturé par elle. En particulier lorsque la défaillance d'une de ces pièces est provoquée par d'autres composants voisins ou une manipulation mal adaptée.
Les produits pourront être revendus selon leur destination. Toutefois, MECATECHNIC ne pourra être tenu responsable de la défaillance ou du mauvais fonctionnement des produits dans le cas d'une revente par l'acheteur à ses propres clients. Il en va de même dans le cadre des Homologations : Certaines pièces, en dehors des pièces de remplacement d'origine, ne bénéficient pas d'une homologation sur le territoire français. Toutes les pièces de compétition, exemple : arbre à cames, échappements, kit gros freins, kit grosse cylindrée... doivent être utilisées sur circuit automobile, et sous l'entière responsabilité de l'acheteur qui devra en avertir ses propres clients.
MECATECHNIC ne pourra être tenue responsable pour tout dommage immatériel tel que la perte de clientèle, perte de chiffre d'affaire, perte de production, de marge, d'action engagée par un tiers à l'encontre du client ou de condamnation de celui-ci.

Matériel en consigne

Les vieilles matières correspondantes aux marchandises (alternateurs, démarreurs, transmissions, autres...) faisant l'objet de consignes facturées, non retournées dans un délai de six mois à dater de la livraison, seront considérées comme vendues définitivement.

Propriété industrielle

Les plans, schémas, spécifications, documents de préconisation, catalogues, brochures, notices, brevets, référencement de produits, formes d'emballage, demeurent la propriété de MECATECHNIC.
En conséquence, le client s'interdit d'en effectuer une quelconque diffusion ou reproduction sans l'accord préalable de MECATECHNIC.

Juridiction

En cas de litige, attribution expresse de juridiction est donnée aux tribunaux compétents de Tourcoing quel que soit le lieu de livraison, même en cas de demande incidente ou d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.
Nous nous réservons une option de compétences pour toute mesure conservatoire que nous serions amenés à prendre.

Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à compter du 1er janvier 2019 à toutes les commandes reçues de nos acheteurs et remplacent les conditions générales précédemment en vigueur.
MECATECHNIC se réservant la possibilité de modifier ses conditions générales de vente de temps à autre, il incombe au client, avant de commander, de vérifier qu'il est bien en possession des conditions générales en vigueur.

Nullité

Au cas où l'une des clauses des précédentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets.

Réserve de propriété

Nous conservons l'entière propriété de nos produits jusqu'au complet encaissement du prix de vente. Nous nous réservons le droit de revendiquer nos produits en cas de défaut de paiement d'une seule échéance, l'acheteur s'engageant à nous les restituer, tous frais à sa charge, sur première demande de notre part.
A compter de la livraison, les risques seront à la charge de l'acheteur, celui-ci s'engageant à faire assurer les produits à ses frais et pour notre compte, la police d'assurance nous mentionnant comme bénéficiaire-assuré. Les produits pourront être revendus ou utilisés selon leur destination. Toutefois, l'autorisation de revente est retardée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur.
De plus, l'acheteur s'interdit jusqu'au complet règlement du prix de nos produits de les donner en gage ou d'en transférer la propriété à titre de garantie. En cas d'accord amiable avec des créanciers, de cessation de paiement, de dépôt de bilan, plus généralement en cas d'ouverture d'une procédure collective, l'acheteur devra nous en aviser sans délai, afin que puisse être immédiatement dressé un inventaire de nos produits, si bon nous semble. En outre, dans les cas prévus à l'alinéa précédent, l'acheteur s'interdit de poursuivre la vente ou l'incorporation de nos produits, sauf autorisation expresse de notre part.